Reverse Health
Conditions d'utilisation et politique de résolution alternative des litiges

À compter du du 30 janvier 2024

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») régissent l'utilisation de reverse.health ou de ses itérations (y compris, sans s'y limiter, join.reverse.health, latam.reverse.health, br.reverse.health, uk.reverse.health , eu.reverse.health, au.reverse.health, ca.reverse.health, nz.reverse.health et sa.reverse.health) (collectivement le « Site ») et l'application mobile Reverse Health (l'« Application »). Le Site et l'Application sont détenus et exploités par Reverse Health, SIA, une société lettone à responsabilité limitée dont l'adresse légale est Liepāja, Rietumkrasta iela 2 - 9, LV-3416 (« Reverse Health » ou « Société »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE SERVICE AVANT D'UTILISER OU D'ACCÉDER À LA PLATEFORME. EN ACCÉDANT À LA PLATE-FORME OU EN L'UTILISANT D'UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACCORD SUR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT ET QUE, SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AU NOM D'UN TIERS, VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER LEDIT TIERS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER À LA PLATE-FORME OU DE L'UTILISER ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER OU L'UTILISER.

  1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

    Sauf indication contraire, les présentes conditions de service s'appliquent à votre utilisation de toutes les plateformes détenues ou exploitées par la société et ses sociétés affiliées, y compris, sans s'y limiter, Processeur de paiement de Reverse, Reverse Group, Inc et tout autre site web ou application que la société peut détenir ou exploiter actuellement ou à l'avenir. Aux fins des présentes conditions de service, on entend par "sociétés affiliées" toute entité ou personne, directement ou indirectement, détenant une participation majoritaire dans la société, détenue par la société ou soumise à un contrôle de propriété commun avec la société.

  2. services

    Sous réserve des conditions d'utilisation, Reverse Health fournit les services de la plateforme aux utilisateurs, y compris un programme personnalisé de coaching pour la perte de poids, des plans de repas personnalisés, l'accès à un diététicien et à un coach de santé, des appels hebdomadaires de responsabilisation, l'accès aux membres de la plateforme et à d'autres services du groupe avec des personnes partageant les mêmes idées.

  3. COMPTES

    a)

    Afin d'accéder au programme de coaching personnalisé de perte de poids et d'utiliser certaines sections et fonctionnalités de la Plateforme, vous devez d'abord répondre à notre quiz sur notre Plateforme, vous inscrire et créer un compte chez nous.

    b)

    Pour ouvrir un compte, vous devez nous fournir une adresse électronique.

    c)

    Lorsque vous créez un compte sur notre Plateforme, vous acceptez que toutes les informations personnelles que vous nous fournissez par l'intermédiaire de votre compte soient à jour, exactes et véridiques et que vous mettiez à jour vos informations personnelles en cas de changement.

    d)

    Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre plateforme de manière illégale ou si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation.

    e)

    En cas de litige sur la propriété d'un compte d'utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété d'un compte d'utilisateur sur la base de notre jugement raisonnable.

  4. NOMS D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

    a)

    Chaque personne qui utilise la plate-forme doit s'inscrire pour obtenir son propre compte.

    b)

    Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde et du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas partager votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe avec quiconque et, si vous êtes une personne morale qui n'est pas une personne physique, de ne partager votre nom d'utilisateur et votre mot de passe qu'avec une personne autorisée à utiliser votre compte..

    c)

    Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou d'un accès non autorisé au mot de passe d'un compte..

    d)

    Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le compte ou de ne pas vous connecter avec le nom d'utilisateur et le mot de passe d'un autre utilisateur de la plate-forme si vous n'êtes pas autorisé à les utiliser tous les deux, ou si une telle utilisation enfreint les conditions d'utilisation.

  5. UTILISATION NON AUTORISÉE

    a)

    En tant qu'utilisateur de notre plateforme, vous acceptez d'utiliser notre plateforme légalement, de ne pas l'utiliser à des fins illégales et de ne pas:

    i.

    violer les droits des autres utilisateurs de notre Plateforme;

    ii.

    violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la Plateforme ou de tout tiers lié à la Plateforme;

    iii.

    pirater le compte d'un autre utilisateur de la plate-forme ; ou

    iv.

    agir d'une manière qui pourrait être considérée comme illégale ou frauduleuse.

    b)

    Si nous pensons que vous utilisez notre plate-forme illégalement ou d'une manière qui viole les présentes conditions de service, nous nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de résilier votre accès à notre plateforme. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'accéder à notre plate-forme.

  6. PRIX ET AUTRES FRAIS

    a)

    L'utilisation de certains services tels que l'accès au programme de coaching personnalisé pour la perte de poids, le plan de repas personnalisé, l'accès à un diététicien et à un coach de santé, les appels hebdomadaires de responsabilisation, l'accès au site web des membres’ du group (“Services payants” or “Services d'abonnement”) sont soumis au(x) paiement(s) des frais correspondants (“Frais”), tel que déterminé par Reverse Health à sa seule discrétion.

    b)

    Reverse Health se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment.

    c)

    Les prix des services payants sont ceux indiqués sur notre plateforme au moment où vous passez votre commande..

    d)

    Les prix affichés sur la Plateforme ne sont valables qu'au moment de l'achat et ne reflètent aucune promesse ou représentation du Reverse Health quant aux prix futurs.

    e)

    Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables liées à votre utilisation des services payants ou à tout paiement ou achat effectué par vous.

    f)

    Si Reverse Health est obligé de collecter ou de payer des taxes pour les Frais payables par vous, ces taxes peuvent être ajoutées au paiement de tous les Frais impayés et seront reflétées dans la facture pour cette transaction. Nous vous recommandons de vérifier l'existence de tous frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par des tiers dans le cadre de l'achat des Services Payants (tels que les frais de transactions internationales, les frais de change ou les frais dus aux banques ou aux sociétés de cartes de crédit). Reverse Health n'est pas responsable de ces frais ou coûts supplémentaires.

    g)

    Dans le cadre de l'enregistrement ou de la soumission d'informations pour recevoir les Services Payants, vous autorisez également Reverse Health (soit directement, soit par l'intermédiaire de ses affiliés, filiales ou autres tiers) à demander et collecter le paiement et les Frais (ou autrement facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de nos fournisseurs de paiement ou de votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute enquête que Reverse Health ou ses affiliés peuvent juger utile ou nécessaire pour valider votre compte de paiement désigné ou vos informations financières, afin d'assurer un paiement rapide, y compris dans le but de recevoir des détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de paiement, de carte de crédit ou de compte bancaire.

  7. ACHATS ET PAIEMENTS

    a)

    Vous pouvez payer vos frais d'abonnement via PayPal, carte de crédit (Mastercard, Amex, Visa, Discover) ou tout autre mode de paiement désigné par la Société. En utilisant nos services et en effectuant des paiements, vous reconnaissez et acceptez que le traitement des paiements puisse avoir lieu aux États-Unis ou dans d'autres pays. par l’intermédiaire d’entités intermédiaires tierces. Tous les paiements traités par notre processeur de paiement aux États-Unis apparaîtront comme « Reverse Health » ou « Reverse Group, Inc ». sur les relevés de votre institution financière. L'emplacement spécifique du traitement des paiements peut varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le mode de paiement utilisé et l'emplacement du processeur de paiement. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques de traitement des paiements ou la sécurité de vos informations, veuillez nous contacter comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

    b)

    En utilisant la Plateforme ou en effectuant toute transaction avec Reverse Health SIA, vous reconnaissez et acceptez que votre relation commerciale est exclusivement avec Reverse Health SIA. Tout litige, réclamation ou problème juridique découlant de nos services ou de votre abonnement sera uniquement entre vous et Reverse Health SIA. Cela inclut les litiges liés à la facturation, aux paiements ou à tout autre aspect de nos services. Vous comprenez et acceptez en outre que tous les processeurs de paiement utilisés par Reverse Health SIA pour traiter les paiements des clients américains, tels que « Reverse Group, Inc. », sont strictement des intermédiaires à des fins de traitement des paiements et ne sont en aucun cas impliqués dans la provision de services. , et aucune autre partie ne doit être impliquée dans des litiges ou des questions juridiques concernant les services fournis par Reverse Health SIA.

    c)

    Nous ne serons pas responsables des pertes directes ou indirectes que vous subissez du fait de l'utilisation de passerelles de paiement de tiers..

    d)

    Si nous pensons que votre paiement a enfreint une loi ou les conditions de service, nous nous réservons le droit d'annuler ou de renverser votre transaction.

    e)

    Avant de passer votre commande, veuillez vérifier toutes les informations vous concernant et les détails de votre achat. Il est de votre responsabilité de vérifier toutes vos informations et détails d'achat avant de passer une commande. Vous aurez la possibilité de revoir et de modifier vos informations et les détails de votre achat à tout moment avant d'entrer les détails de votre carte de crédit et d'effectuer le paiement.

    f)

    Après avoir passé une commande par l'intermédiaire de notre plateforme, vous recevrez un e-mail, un SMS ou une lettre de confirmation. “Magic Link” vous permettant d'accéder au programme. Cette communication constitue l'engagement de l'entreprise d'accepter votre commande. Veuillez vérifier l'e-mail de confirmation et nous informer si l'une des informations contenues dans l'e-mail de confirmation est incorrecte.

    g)

    Dès que nous sommes informés d'une erreur concernant la tarification, nous prenons les mesures nécessaires pour corriger l'erreur.

    h)

    Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire de la plate-forme, à notre seule discrétion.

  8. ABONNEMENTS

    a)

    La plateforme offre plusieurs options en ce qui concerne le type et la durée de l'abonnement. Quelle que soit l'option choisie, votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à ce que vous demandiez à ce qu'il soit annulé.

    b)

    Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement ou de renouvellement en cours. Après votre résiliation, votre accès à la plate-forme se poursuivra sans interruption jusqu'à la fin de l'abonnement en cours ou de la période de renouvellement..

    c)

    Les abonnements achetés "in-app" doivent être annulés en modifiant les paramètres appropriés dans le magasin d'applications où vous avez acheté l'abonnement ou à partir du site web de l'entreprise. ‘Gérer l'abonnement’ sur la Plateforme. Vous pouvez également nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante help@reverse.health si vous avez acheté un abonnement sur le site.

  9. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

    a)

    Lorsque vous vous abonnez à nos services d'abonnement, vous achetez un contenu numérique personnalisé. Le contenu numérique est considéré comme “utilisé” après le TÉLÉCHARGEMENT ou l'OUVERTURE. Tous les achats d'abonnements effectués sur la Plateforme sont non remboursables et non échangeables.

    b)

    Les remboursements ne peuvent être accordés que dans les circonstances suivantes:

    i.

    Vous n'avez pas reçu l'accès à votre programme personnalisé de coaching pour la perte de poids (CGU 9(c)) ; 

    ii.

    Vous avez reçu un produit défectueux (CGU 9(d)).

    c)

    Si vous n'avez pas reçu l'accès à votre programme personnalisé de coaching en perte de poids dans les 14 jours suivant votre achat :

    i.

    Vérifiez votre dossier SPAM/PROMOTIONNEL pour votre email d'accès à la connexion de REVERSE GROUP.

    ii.

    Envoyez un courriel à notre équipe d'assistance à la clientèle à l'adresse suivante help@reverse.health de faire part de votre préoccupation.

    iii.

    Notre équipe d'assistance à la clientèle fera de son mieux pour vous aider, mais si vous n'avez pas de nouvelles de notre part, ou si vous ne recevez pas vos données de connexion, dans les 14 jours suivant l'envoi de l'e-mail de notification, vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement complet.

    d)

    Si vous recevez un produit défectueux:

    i.

    Envoyez un courriel à notre équipe d'assistance à la clientèle à l'adresse suivante help@reverse.health avec une capture d'écran ou un enregistrement d'écran du produit défectueux.

    ii.

    Si l'entreprise n'est pas en mesure de résoudre le problème dans un délai de 14 jours, vous pouvez choisir d'annuler votre abonnement et de demander un remboursement.

    e)

    Si votre demande de remboursement est approuvée, vous recevrez un remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande de remboursement et vous perdrez l'accès aux services payants. Le remboursement sera effectué par la même méthode que celle que vous avez utilisée pour le paiement.

    f)

    Une note importante à propos des litiges de carte de crédit : Si vous contestez votre achat auprès de votre fournisseur de carte de crédit, nous ne pourrons pas vous rembourser tant que le litige ne sera pas entièrement résolu par le fournisseur. Le règlement d'un litige peut prendre des mois. De plus, nous ne sommes pas en mesure d'annuler les frais dans les cas où le marchand l'emporte. Nous vous prions donc de bien vouloir nous laisser l'opportunité de résoudre directement tout problème avec vous avant d'entamer ce processus long et compliqué.

  10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ÉQUITABLE

    Les politiques de remboursement peu claires ou injustes sont frustrantes. Nous apprécions la confiance que vous nous accordez en décidant d'acheter notre programme. Bien que nous soyons convaincus que vous aimerez notre programme et que vous voudrez l'intégrer à votre vie, nous comprenons également qu'il puisse y avoir des raisons pour lesquelles notre programme ne vous conviendrait pas, en raison de circonstances personnelles, médicales ou autres imprévues. Notre programme “Politique de remboursement équitable” permet un remboursement total ou partiel des paiements initiaux ou de renouvellement du service d'abonnement dans les circonstances suivantes:

    a)

    Vous n'êtes pas en mesure de commencer ou de poursuivre le programme en raison de restrictions alimentaires ou médicales.Si, après l'achat ou le renouvellement de votre abonnement, votre médecin traitant vous informe par écrit que votre participation au programme est médicalement contre-indiquée, que vous êtes hospitalisé pour une période de plus de 10 jours, que vous êtes confiné dans un établissement de soins de longue durée pour une période de plus de 10 jours ou que vous décédez, vous pouvez être remboursé en tout ou en partie du prix d'achat ou de renouvellement de votre abonnement à la condition suivantes:

    i.

    Dans le cas où une preuve écrite (une note signée ou un courriel de l'utilisateur) n'est pas disponible, l'autorité compétente peut demander à l'utilisateur de fournir une preuve écrite (du médecin traitant de l'utilisateur) concernant la (ou les) contre-indication(s) médicale(s) à la participation au programme qui doit être transmise à help@reverse.health dans les 7 jours suivant l'achat ou le renouvellement de l'abonnement. Si cette preuve est fournie, l'achat ou le renouvellement des services d'abonnement sera remboursé dans son intégralité."

    ii.

    Dans le cas où un utilisateur subi une hospitalisation de plus de 10 jours, le décès et/ou le placement dans un établissement de soins de longue durée pour une période de plus de 10 jours (attestation par une note signée ou un courrier électronique du médecin traitant de l'utilisateur, transmise à help@reverse.health)dans les 30 premiers jours de l'achat des services d'abonnement ou de renouvellement, les services d'abonnement ou de renouvellement seront remboursés dans leur intégralité.

    iii.

    En cas d'hospitalisation d'un utilisateur pour une période de plus de 10 jours, de décès et/ou de confinement dans un établissement de soins de longue durée pour une période de plus de 10 jours (attesté par une note signée ou un courriel de l'utilisateur), l'utilisateur peut demander à l'autorité compétente de lui fournir des informations sur la situation de l'utilisateur.’s médecin traitant transmis à help@reverse.health)après les 30 premiers jours de la période d'achat ou de renouvellement des services d'abonnement, l'achat ou le renouvellement des services d'abonnement sera remboursé au prorata.

    b)

    Si, malgré vos efforts de bonne foi pour suivre le programme, vous n'obtenez pas les résultats souhaités, nous vous rembourserons votre argent conformément à nos conditions générales d'utilisation. Garantie des résultats de la perte de poids. Notre programme est conçu pour vous aider à atteindre vos objectifs. Si vos efforts de bonne foi (définis ci-dessous) pour suivre le programme ne produisent pas les résultats escomptés, votre achat de services d'abonnement vous sera intégralement remboursé sur la base des preuves et des conditions suivantes:

    i.

    Efforts de bonne foi pour suivre le programme est défini comme, pendant une période de 14 jours consécutifs à tout moment au cours des 30 jours suivant l'achat initial des services d'abonnement, a) préparer et consommer des repas comme prévu dans votre plan de repas ; b) tenir un journal quotidien des aliments comme prévu dans votre programme ; c) suivre quotidiennement le nombre de pas comme prévu dans votre programme ; d) participer à des séances d'entraînement quotidiennes comme prévu dans votre programme et e) participer à notre groupe Facebook exclusif pour les membres.

    ii.

    Preuve de bonne foi pour suivre le programme est défini comme suit : une photo d'au moins un repas par jour de votre plan de repas pendant 14 jours consécutifs (ou au moins un repas par jour de votre choix personnel d'aliments conformément au programme + des captures d'écran de vos journaux alimentaires pour le nombre de jours susmentionné) ET b) des captures d'écran du tracker montrant vos pas quotidiens pendant 14 jours consécutifs b) des captures d'écran du tracker montrant vos pas quotidiens pendant 14 jours consécutifs ET c) des captures d'écran du tracker montrant que vous avez effectué une séance d'entraînement à partir de l'application pendant au moins 14 jours ET d) une capture d'écran de votre engagement dans notre groupe Facebook exclusif pour les membres.

    iii.

    Si, dans les 35 jours suivant l'achat des services d'abonnement, vous indiquez que vous n'obtenez pas les résultats souhaités du programme et que vous envoyez la preuve de vos efforts de bonne foi, tels que définis dans le présent document, à l'adresse suivante help@reverse.health, votre achat de services d'abonnement sera remboursé dans son intégralité.

    iv.

    Veuillez noter que seul le respect intégral des conditions susmentionnées vous donne droit à un remboursement intégral en vertu de la Politique de remboursement équitable. Cette Politique de remboursement équitable s'applique uniquement à votre abonnement au programme et ne s'applique pas à d'autres achats de biens et de suppléments in-app. Si vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées, vous pouvez toujours annuler votre abonnement conformément à notre politique d'annulation et de remboursement.

    c)

    Si vous êtes confronté à des circonstances atténuantes ou à d'autres préoccupations qui ne correspondent pas clairement aux dispositions des paragraphes 9 et 10 (a-b) ci-dessus, nous travaillerons de bonne foi avec vous pour parvenir à une résolution équitable, qui peut inclure, à notre seule discrétion, un remboursement intégral ou partiel.

    d)

    Si votre demande de remboursement intégral est approuvée, vous recevrez un remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande de remboursement, et vous perdrez l'accès aux Services Payants. Si votre demande de remboursement partiel est approuvée, vous recevrez un remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande de remboursement, et votre accès aux Services Payants se poursuivra pour la/les période(s) restante(s) de votre Abonnement. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

    e)

    Une Note Importante à Propos des Litiges de Carte de Crédit : Si vous contestez votre achat auprès de votre fournisseur de carte de crédit, nous ne pourrons pas vous rembourser tant que le litige ne sera pas entièrement résolu par le fournisseur. Le règlement d'un litige peut prendre des mois. De plus, nous ne sommes pas en mesure d'annuler les frais dans les cas où le marchand l'emporte. Nous vous prions donc de bien vouloir nous laisser l'opportunité de résoudre directement tout problème avec vous avant d'entamer ce processus long et compliqué.

  11. PROCÉDURES ET DOCUMENTATION DE REMBOURSEMENT

    a)

    Toutes les demandes de remboursement conformément aux paragraphes 9 et 10 doivent être soumises à help@reverse.health pour examen.

    b)

    Bien que nous fassions tout notre possible pour examiner rapidement les demandes de remboursement, veuillez prévoir jusqu'à trois (3) jours ouvrables pour l'examen de la demande.

    c)

    Les demandes de remboursement approuvées seront confirmées par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée sur votre compte.

    d)

    Sous réserve des politiques et pratiques de votre institution financière, les remboursements seront crédités sur le mode de paiement original utilisé pour l'achat dans les dix (10) jours ouvrables suivant notre approbation écrite du remboursement.

    e)

    Dans le cas où les remboursements approuvés ne sont pas crédités par votre institution financière dans les dix (10) jours ouvrables suivant notre approbation écrite du remboursement, veuillez contacter help@reverse.health pour obtenir de l'aide.

    f)

    Veuillez noter que, dans le cas où un litige de carte de crédit ou un "contre-paiement" est institué, le délai de remboursement décrit ci-dessus sera prolongé de 60 à 90 jours pendant que votre institution financière mène son enquête. Pendant cette enquête, nous ne pourrons ni approuver ni traiter votre demande de remboursement. Dans le cas où votre litige est refusé par votre fournisseur, nous ne pouvons pas envisager ou traiter votre demande de remboursement.

  12. COMPTES DORMANTS

    Sans préjudice de votre demande contraire et des lois relatives aux données et à la vie privée, si nous ne détectons aucune activité sur votre compte et que cette inactivité se prolonge pendant 7 ans, nous pouvons supprimer votre compte.

  13. RESTRICTIONS ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

    a)

    La plate-forme, y compris sa disposition générale, son aspect et sa convivialité, sa conception, ses informations, son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes personnalisés, tous les codes sources, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques de la plate-forme (Le “Contenu”) et les marques et logos qu'il contient, ainsi que les autres éléments qui y sont disponibles, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive du Reverse Health et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

    b)

    La plate-forme, le contenu, les marques et les logos sont fournis sur la plate-forme “AS IS” pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans les conditions de service, aucune partie de la plate-forme et aucun contenu, marque ou logo ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

    c)

    L'accès aux services payants est limité aux utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés se voient accorder une licence limitée pour accéder à la plate-forme et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales..

    d)

    Les utilisateurs n'ont aucun droit et acceptent spécifiquement de ne pas faire ce qui suit en ce qui concerne la plate-forme ou toute partie, tout composant ou toute extension de la plate-forme:

    i.

    faire de l'assemblage inverse, de la décompilation, de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver son code source, ses idées sous-jacentes, ses algorithmes, sa structure ou son organisation;

    ii.

    supprimer tout avis de droit d'auteur, d'identification ou tout autre avis de propriété;

    iii.

    utiliser des logiciels d'automatisation (bots), des hacks, des modifications (mods) ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier la Plateforme;

    iv.

    tenter d'obtenir un accès non autorisé à la plate-forme, d'interférer avec elle, de l'endommager ou de la perturber, ainsi que les systèmes informatiques ou les réseaux connectés à la plate-forme;

    v.

    contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou contrecarrer toute mesure technologique ou protection du contenu de la Plateforme;

    vi.

    utiliser un robot, une araignée, un crawler ou tout autre dispositif automatique, processus, logiciel ou requête qui intercepte, “mines,” de racler la Plateforme ou d'y accéder de toute autre manière pour surveiller, extraire, copier ou collecter des informations ou des données à partir de la Plateforme ou par son intermédiaire, ou de s'engager dans un processus manuel visant à faire de même;

    vii.

    introduire dans nos systèmes des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles;

    viii.

    copier, reproduire ou utiliser sans notre consentement exprès tout ou partie du programme de coaching personnalisé pour la perte de poids ou des plans de repas personnalisés;

    ix.

    utiliser la plate-forme d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la plate-forme, ou d'interférer avec d'autres utilisateurs’ la jouissance de la plate-forme; ou

    x.

    accéder à la plate-forme ou l'utiliser d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions d'utilisation.

    xi.

    Les utilisateurs acceptent également de ne pas permettre ou autoriser quiconque à faire ce qui précède.

  14. COMMENTAIRES

    a)

    Nous nous réservons le droit de supprimer toute critique qui, à notre seule discrétion et selon notre détermination:

    i.

    pourrait être considérée comme illégale ou frauduleuse de quelque manière que ce soit;

    ii.

    pourrait être considéré comme inapproprié ou offensant de quelque manière que ce soit;

    iii.

    pourrait être considéré de quelque manière que ce soit comme un spam, un non-sens, une violence ou une tromperie;

    iv.

    enfreindre nos droits ou ceux d'un tiers’s les informations privées et/ou confidentielles;

    v.

    enfreindre ou violer un droit d'auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de propriété ou de confidentialité, de protection des données ou de publicité de notre part ou de la part d'un tiers;

    vi.

    violer les lois, réglementations et conventions locales ou internationales applicables; ou

    vii.

    violer l'un de nos droits ou ceux d'un tiers politique et/ou conditions de service.

    b)

    toute critique, suggestion, commentaire ou autre retour d'information concernant les services offerts par l'intermédiaire de la plate-forme (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) qu'un utilisateur fournit et qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle (Le “Feedback”), est la propriété exclusive de Reverse Group.

    c)

    En fournissant un tel retour d'information à Reverse Health, vous reconnaissez et acceptez qu'il puisse être utilisé par Reverse Group pour:

    i.

    poursuivre le développement, la personnalisation et l'amélioration du Reverse Group’s services;

    ii.

    fournir une assistance et un soutien technique continus;

    iii.

    vous contacter au moyen d'avis généraux ou personnalisés et/ou de demandes d'entretien sur la base de vos commentaires;

    iv.

    faciliter, parrainer et offrir certaines promotions, et contrôler les performances;

    v.

    créer des données statistiques agrégées et d'autres informations agrégées et/ou déduites, que Reverse Grp peut utiliser pour fournir et améliorer ses services;

    vi.

    améliorer Reverse Group’s la sécurité des données et les capacités de prévention de la fraude ; et

    vii.

    se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

    d)

    Vous déclarez et garantissez que votre retour d'information est exact et complet et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

  15. LITIGES ENTRE UTILISATEURS

    Les utilisateurs doivent essayer de régler les conflits entre eux. Reverse Health n'interviendra pas dans les conflits ou les litiges entre ses utilisateurs et n'en assumera pas la responsabilité.

  16. EXCLUSION DE GARANTIE

    a)

    L'utilisation de la plate-forme, de son contenu et de tout service ou élément obtenu par l'intermédiaire de la plate-forme se fait à vos propres risques. La plate-forme, son contenu et tous les services ou éléments obtenus par l'intermédiaire de la plate-forme sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Ni la société ni aucune personne associée à la société ne donne de garantie ou ne fait de déclaration concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude ou la disponibilité de la plate-forme ou de son contenu..

    b)

    PAS D'AVIS MÉDICAL. AVANT D'ESSAYER LE PROGRAMME DE COACHING PERSONNALISÉ OU L'UN DES PLANS DE REPAS, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE MÉDECIN. RIEN SUR CETTE PLATEFORME NE REMPLACE UN CONSEIL, UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT MÉDICAL. DEMANDEZ TOUJOURS L'AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU D'UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À UN ÉTAT DE SANTÉ. NE NÉGLIGEZ JAMAIS LES CONSEILS D'UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ ET NE TARDEZ PAS À LE FAIRE À CAUSE DE CE QUI SE TROUVE SUR CETTE PLATEFORME. SI VOUS PENSEZ AVOIR UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ VOTRE MÉDECIN, RENDEZ-VOUS AU SERVICE DES URGENCES OU APPELEZ IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. NOUS NE RECOMMANDONS NI N'APPROUVONS AUCUN TEST, MÉDECIN, PRODUIT, PROCÉDURE OU OPINION SPÉCIFIQUE. LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION SUR CETTE PLATEFORME EST UNIQUEMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS.

    c)

    Cette plate-forme comprend des fonctions interactives qui permettent aux utilisateurs de communiquer avec nous et entre eux. Vous reconnaissez qu'en raison de la nature limitée de ces communications, les conseils que vous pouvez recevoir peuvent être incomplets, voire trompeurs. Par conséquent, toute assistance que vous pourriez recevoir en utilisant nos fonctions de la plateforme interactive ne constitue pas un conseil spécifique et ne doit pas être invoqué sans une confirmation indépendante et compétente.

    d)

    N'utilisez pas la plate-forme d'une manière qui vous distrait de la conduite ou qui est illégale. Nous ne sommes pas responsables de votre respect du code de la route.

    e)

    Ce qui précède n'est pas réputé limiter ou exclure les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la législation applicable.

  17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

    AUCUNE AUTRE ENTITÉ QUE REVERSE HEALTH SIA NE POURRA EN AUCUN CAS ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES FOURNIS. TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET AUTRES COMMUNICATIONS LIÉES À LA PLATEFORME DOIVENT ÊTRE SOUMISES DIRECTEMENT À REVERSE HEALTH SIA. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX LOIS APPLICABLES POUR DE TELLES INTERDICTIONS.

    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS ET NOS AFFILIÉS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE, OU RÉSULTANT DE:

    (A) L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATE-FORME;

    (B) L'UTILISATION DE TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL SUR LA PLATE-FORME OU SUR TOUT SITE WEB OU AUTRE RESSOURCE LIÉE À LA PLATE-FORME;

    (C) LE COÛT DE L'APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUT BIEN, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU OU DE TOUT MESSAGE REÇU OU DE TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATE-FORME OU À PARTIR DE CELLE-CI;

    (D) L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES;

    (E) LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT D'UN TIERS SUR NOTRE PLATEFORME OU SUR NOTRE SITE WEB.

    (F) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À NOTRE PLATE-FORME.

    EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES) NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER À NOTRE PLATE-FORME. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT D'UNE PARTIE DE NOTRE PLATEFORME OU DE L'UNE DE CES CONDITIONS& EN CAS DE NON-RESPECT DE CES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER CETTE PLATE-FORME. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE SERA RÉPUTÉE LIMITER OU EXCLURE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

  18. INDEMNITÉ

    Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Reverse Health, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs, de toute réclamation, action, poursuite, procédure, dommage, responsabilité, coût, perte et dépense (y compris les avocats frais) concernant ou découlant de a) tout contenu utilisateur que vous publiez ; b) toute relation contractuelle ou commerciale avec un autre utilisateur ; c) toute(s) publication(s) ou communication(s) de votre part qui viole(nt) la(les) loi(s) applicable(s) ou porte(nt) atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'une tierce partie

  19. LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURs

    Si la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur dans votre juridiction s'applique et ne peut être exclue, les présentes conditions d'utilisation ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes conditions d'utilisation doivent être lues sous réserve des dispositions obligatoires de la législation en vigueur.

  20. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

    Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques des sites web ou services tiers liés à notre Plateforme. Il est de votre responsabilité de lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces sites web tiers avant de les utiliser.

  21. APPLE APP STORE

    a)

    En téléchargeant l'application à partir d'un appareil fabriqué par Apple, Inc. (“Apple”) ou de Apple’s App Store, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que:

    i.

    Apple n'est pas partie aux présentes Conditions d'utilisation. Apple n'est pas responsable de l'application ou de son contenu et n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'application.

    ii.

    La licence qui vous est accordée en vertu des présentes se limite à un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'installer la Plateforme sur le(s) appareil(s) Apple autorisé(s) par Apple que vous possédez ou contrôlez pour un usage personnel et non commercial, sous réserve des règles d'utilisation énoncées dans les documents suivants Apple’s Conditions d'utilisation de l'App Store.

    iii.

    En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application, le cas échéant. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application.

    iv.

    Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant l'application ou votre possession ou utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter, (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire..

    v.

    En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou votre possession et votre utilisation de l'application enfreignent les droits d'un tel tiers, l'application sera considérée comme une violation des droits d'auteur de propriété intellectuelle, Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement d'une telle plainte pour violation de la propriété intellectuelle.

    vi.

    Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis ,comme étant un pays à risque ou que (b) vous n'êtes pas situé dans un pays qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays à risque. “soutien au terrorisme” pays ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis..

    vii.

    Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d'utilisation et, dès que vous aurez accepté les conditions d'utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les présentes conditions d'utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

  22. GOOGLE PLAY

    En téléchargeant la Plateforme à partir de Google Play (ou de ses successeurs) exploité par Google, Inc. ou l'une de ses sociétés affiliées. (“Google”), vous reconnaissez et acceptez spécifiquement qu'en cas de conflit entre (a) les Conditions d'utilisation de Google Play et les Règles commerciales et de programme de Google Play ou d'autres conditions désignées par Google comme conditions de licence d'utilisateur final par défaut pour Google Play (l'ensemble de ces conditions étant désigné sous le nom de “Conditions d'utilisation de Google Play”), et (b) les présentes Conditions d'utilisation, les Conditions Google Play s'appliqueront à votre utilisation de l'Application que vous téléchargez à partir de Google Play, et vous reconnaissez par la présente que Google n'est pas responsable du respect ou du non-respect par nous ou par vous (ou tout autre utilisateur) des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions Google Play.

  23. INTERPRETATION

    Les titres sont insérés uniquement pour la commodité des parties et ne doivent pas être pris en compte lors de l'interprétation des conditions de service. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

  24. FORCE MAJEURE

    Ni Reverse Health ni les utilisateurs ne sont responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de leurs obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie ; à moins que les parties n'aient connaissance de l'existence d'une telle cause ou qu'il soit raisonnablement prévisible qu'une telle cause puisse se produire à l'avenir dans une mesure telle qu'elle pourrait affecter l'exécution des obligations des parties’ obligations. Ces causes comprennent, sans s'y limiter, les mouvements sociaux, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les pandémies mondiales ou régionales, les mesures gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie concernée. Si le retard se prolonge pendant une période de 90 jours, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin ou annuler les services à fournir en vertu des présentes conditions de service.

  25. RENONCIATION

    Le fait que nous n'exercions pas l'un de nos droits en vertu des présentes conditions de service ne sera pas considéré comme une renonciation à les exercer dans d'autres cas. Aucune renonciation ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par nous.

  26. SÉVÉRABILITÉ

    Si, à un moment quelconque, l'une des dispositions énoncées dans les présentes conditions de service s'avère incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et sera supprimée des présentes conditions de service. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes conditions d'utilisation sera toujours considéré comme valide.

  27. MODIFICATIONS

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties des présentes conditions & Conditions à tout moment. Vous devez vérifier ces conditions & Les conditions d'utilisation de la plate-forme sont régulièrement modifiées. En utilisant la plate-forme après la publication de toute modification des présentes conditions & conditions, vous acceptez ces changements, que vous les ayez examinés ou non. Si vous n'acceptez pas ces conditions & vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

  28. COMMUNICATIONS

    Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique, via des SMS, des notifications push, des courriels ou des appels téléphoniques. Toutes les communications électroniques ont la même valeur juridique que si elles étaient sur papier.

    En utilisant la plate-forme, vous reconnaissez expressément que vous, la société et ses affiliés avez établi une relation commerciale qui sera réputée exister pendant la durée de votre abonnement et pour une période d'au moins cinq ans à compter de la cessation de vos services d'abonnement.

    Votre utilisation de la Plateforme constitue votre consentement exprès à la réception de communications électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, les communications utilisant des services de composition automatique ou de textos, de la part de la Société et de ses sociétés affiliées. Ce consentement est irrévocable pendant toute la durée de votre abonnement et, en l'absence de révocation écrite de votre part (envoyée à help@reverse.health, resteront pleinement en vigueur indéfiniment après la fin de votre période d'abonnement.

  29. AFFECTATION

    Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de céder ou de sous-traiter nos droits ou obligations décrits dans les présentes conditions d'utilisation.

  30. LOI APPLICABLE

    a)

    Les utilisatrices résidantes aux États-Unis et dans leurs territoires : le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent expressément par les présentes que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation entre les parties, ou tout dirigeant, dirigeant, société affiliée ou agent des parties, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi , ou tout autre motif de responsabilité légale, sera considéré comme prescrit s'il n'est pas intenté dans un délai d'un (1) an après l'apparition de la cause d'action applicable.

    b)

    Les utilisatrices résidantes en dehors des États-Unis et de leurs territoires : le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Lettonie. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord, ou à sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Lettonie. Les parties consentent par la présente à la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute objection à la désignation d'un lieu devant un tel tribunal.

  31. RÉSIDENTS DU BRÉSIL - RECONNAISSANCE DES BIENS ET SERVICES PERSONNALISÉS

    Les résidents du Brésil reconnaissent par la présente et acceptent que les produits et services fournis par Reverse Health sont personnalisés et adaptés pour répondre aux besoins individuels. En conséquence, le client reconnaît explicitement que la législation sur le droit de rétractation, telle que stipulée à l'article 49 du Code de la protection du consommateur brésilien, ne s'appliquera pas à leur abonnement ou à d'autres achats personnalisés.

  32. RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

    Conformément à une directive adoptée par les règles de l'UE sur les droits des consommateurs le 11 octobre 2011, les consommateurs ont le droit de se rétracter des achats de contenu numérique. Pour les achats de "contenu numérique", ce droit de rétractation expire au plus tôt a) quatorze (14) jours à compter de la date d'achat et b) à la date à laquelle le contenu numérique est téléchargé par le consommateur.

    Les résidents de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) reconnaissent par la présente et acceptent que les applications web et les services fournis par Reverse Health incluent et/ou sont étroitement liés au contenu numérique, conformément aux dispositions des règles de l'UE sur les droits des consommateurs.

  33. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

    L'UTILISATEUR, L'ENTREPRISE ET LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE, EN CE QUI CONCERNE TOUT LITIGE : (I) AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE, QUE CE SOIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE ; ET (II) AU DROIT DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS AVEC LES RÉCLAMATIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE.La renonciation susmentionnée est désignée dans le présent document comme étant le “renonciation aux recours collectifs”. La société, ses sociétés affiliées et l'utilisateur conviennent en outre qu'aucun arbitre n'aura le pouvoir de mener un arbitrage en violation de la renonciation à l'action collective ou d'accorder une réparation s'appliquant à toute personne ou entité autre que l'utilisateur et/ou la société et ses sociétés affiliées. Les parties reconnaissent que cette renonciation à l'action collective est importante et essentielle à l'arbitrage de toute plainte et qu'elle est indissociable de la section ci-dessous relative à la résolution des litiges. Si la renonciation à l'action collective est annulée, jugée inapplicable ou limitée en ce qui concerne toute réclamation pour laquelle l'utilisateur demande un recours collectif, la section "Règlement des litiges" ci-dessous sera nulle et non avenue en ce qui concerne cette réclamation, sous réserve du droit de faire appel de la limitation ou de l'invalidation de la renonciation à l'action collective. Toutefois, la section relative à la résolution des litiges reste valable pour toutes les autres réclamations et tous les autres litiges. Les parties reconnaissent et acceptent qu'en aucun cas un recours collectif ne sera arbitré.

  34. RÈGLEMENT DES LITIGES - Les utilisatrices résidantes aux États-Unis et dans leurs territoires :

    Les parties s'efforcent de résoudre par la négociation tous les litiges, controverses ou différends qui les opposent. En l'absence d'un accord écrit explicite contraire, tous les litiges entre les parties, ou entre tout directeur, cadre, affilié ou agent des parties, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi ou toute autre base de responsabilité juridique, sont résolus comme suit:

    a)

    Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre par la négociation leurs différends, controverses ou divergences, la partie lésée notifie par écrit à l'autre partie (ci-après dénommée "partie destinataire") son intention d'engager une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent règlement. Cette notification, ci-après dénommée " “Notification d'intention d'entamer une procédure d'arbitrage”. comprend a) une brève description de la demande ou du litige de la partie lésée et, le cas échéant, b) une demande précise de dommages-intérêts..

    b)

    Sauf indication contraire expresse et écrite de la part de la partie destinataire, la ou les notifications adressées à la société sont transmises à l'adresse suivante help@reverse.health et cette (ces) notification(s) à l'utilisateur sera (seront) transmise(s) à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur à la société.

    c)

    Dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une notification d'intention d'entamer une procédure d'arbitrage, la partie destinataire répond à la partie lésée. Cette réponse comprendra soit a) une acceptation de la demande de la partie lésée OU une contre-proposition pour la résolution du litige.

    d)

    Si la partie destinataire n'accepte pas la demande de la partie lésée ou ne répond pas à la notification d'intention d'arbitrage de la partie lésée dans les quinze (15) jours suivant sa réception, la partie lésée peut soumettre sa demande à l'arbitrage de l'American Arbitration Association (“AAA”) comme indiqué ci-dessous:

    i.

    Si et dans la mesure où cela est applicable, la réclamation est soumise aux règles et procédures en matière de consommation de la Commission européenne. AAA (adr.org/consumer).

    ii.

    Conformément aux règles de consommation de l'AAA (R-9), si la demande d'une partie relève de la compétence d'un tribunal des petites créances, l'une ou l'autre des parties peut choisir de porter la demande devant ce tribunal plutôt que de recourir à l'arbitrage.

    iii.

    Si le tribunal arbitral ne conclut pas à l'existence d'un préjudice potentiel, l'affaire sera tranchée par une décision sur dossier et/ou par des comparutions à distance. Si des audiences en personne sont nécessaires, la détermination du lieu sera faite après examen des positions des parties, des circonstances des parties et du litige, et du protocole de garantie d'une procédure équitable pour les consommateurs..

    iv.

    La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties.

    v.

    Tous les aspects de l'arbitrage sont confidentiels et les parties et l'arbitre ne doivent pas divulguer à des tiers, ni permettre la divulgation, d'informations relatives à la procédure, y compris, mais sans s'y limiter, la communication préalable, les témoignages et autres preuves, les mémoires et la sentence.

    vi.

    À moins qu'il ne soit établi que la violation du présent accord par une partie était délibérée ou résultait d'une négligence grave, l'arbitre n'accorde pas d'honoraires d'avocat, de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires ou exemplaires.

    vii.

    Nonobstant ce qui précède, l'arbitre accorde des honoraires et des frais d'avocat à la partie qui a introduit une demande (ou une demande reconventionnelle) jugée frivole ou dénuée de tout fondement.

    viii.

    Nonobstant ce qui précède, l'arbitre accordera les honoraires d'avocat, les frais de dossier, les coûts et les dommages réels à) encourus par une partie tenue de répondre à une plainte ou de la plaider devant une autre cour ou un autre tribunal lorsqu'il est finalement déterminé que cette (ces) plainte(s) entre(nt) dans le champ d'application de la présente clause d'arbitrage OU b) lorsque la partie qui a déposé la plainte n'a pas respecté son obligation de fournir une notification d'intention d'entamer une procédure d'arbitrage dans les délais impartis, comme indiqué dans le présent document.

  35. RÈGLEMENT DES LITIGES - Utilisatrices résidantes en dehors des États-Unis et de leurs territoires :

    Les parties feront de leur mieux pour résoudre par négociation tous les différends, controverses ou différences entre elles. En l'absence d'accord écrit explicite contraire, tous les litiges entre les parties, ou tout dirigeant, dirigeant, société affiliée ou agent des parties, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi ou toute autre base de responsabilité légale, seront résolu comme suit :

    a)

    Dans le cas où les parties ne parviennent pas à résoudre par la négociation leurs différends, controverses ou différends, la partie lésée devra notifier par écrit à l'autre partie (« Partie réceptrice ») son intention d'engager un litige comme prévu aux présentes. Ledit avis, ci-après dénommé « Avis d’intention d’engager un litige » comprendra a) une brève description de la réclamation ou du litige de la partie lésée et, le cas échéant b) une réclamation spécifiée pour dommages pécuniaires.

    b)

    En l'absence d'une instruction expresse et écrite contraire de la part de la partie receveuse, ladite notification (ou notifications) à l'attention de la Société doit être transmise à help@reverse.health et ladite notification (ou notifications) à l'attention de l'Utilisateur doit être transmise à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à la Société.

    c)

    La partie destinataire doit, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'un Avis d'intention d'engager une procédure judiciaire, répondre à la partie lésée. Ladite réponse doit inclure soit a) une acceptation de la demande de la partie lésée, soit une contre-proposition pour la résolution du litige.

    d)

    Si la partie destinataire ne donne pas suite à la demande de la partie lésée ou ne répond pas à l'avis d'intention de porter l'affaire en litige dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, la partie lésée est en mesure de soumettre sa réclamation aux tribunaux de la République de Lettonie afin de parvenir à une décision.

    e)

    En l'absence de constatation d'un préjudice potentiel par le tribunal et conformément à la législation lettone en vigueur, l'affaire sera examinée par une décision de bureau et/ou des comparutions à distance.

    f)

    Sous réserve de la constatation que la violation d'une partie du présent Accord a été intentionnelle ou résulte d'une négligence grave, le tribunal ne pourra accorder ni honoraires d'avocat, ni dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires ou exemplaires. Nonobstant ce qui précède, le tribunal accordera les honoraires d'avocat et les frais supportés par une partie qui serait jugée avoir intenté une demande (ou une demande reconventionnelle) frivole ou dénuée de tout fondement. En outre, nonobstant ce qui précède, le tribunal accordera les honoraires d'avocat, les frais de dépôt, les frais et les dommages réels a) supportés par une partie dans l'obligation de répondre ou de plaider devant un autre tribunal où il est finalement établi que ces demandes relèvent du champ d'application de cette disposition, OU b) lorsque la partie déposante n'a pas respecté son obligation de donner un avis de procédure à temps, tel que décrit dans les présentes.

  36. CONTACTEZ-NOUS

    Veuillez adresser vos questions et commentaires à: help@reverse.health